Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s`appliquant à l`ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_fédérale_(Allemagne)
Une loi fédérale est un acte législatif classique en Suisse, adopté au niveau de la Confédération. Par défaut, sa durée d`application est illimitée, ce qui signifie qu`il faut proposer une nouvelle loi pour réviser ou supprimer une loi existante. La loi fédérale a la primauté sur le ...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_fédérale_(Suisse)
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